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Conditions Générales de vente

Marketplace
https://achetezaumans.com
Produit et services

ARTICLE 1 – Objet de la Marketplace et des CGV

La place de marché https://achetezaumans.com (la « Marketplace ») est un site mettant en relation des acheteurs professionnels et non professionnels (les « Clients ») et des vendeurs, professionnels (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits aux Clients et de conclure avec eux des ventes directes. La Marketplace est mise en place principalement pour soutenir le commerce des Produits ou Services touché par les mesures prescrites à compter du 29 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. La place de marché est réservée exclusivement aux Vendeurs, cumulativement) dont l’établissement principal, ou un établissement secondaire, recevant du public, est situé sur le territoire de la commune du MANS, ii) sont identifiés individuellement sous un numéro SIRET, à l’exclusion de tous groupements, galeries marchandes et centres commerciaux agissant collectivement. La Marketplace n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du site internet https://achetezaumans.com. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Clients par l’intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre. Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par des Conditions Particulières de Vente (« CPV ») propres au Vendeur, que le Client est tenu également de connaître et d’approuver pour valider sa commande. Les CPV dérogent aux CGV.

ARTICLE 2 – Champ d’application


Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits et Services conclues entre le Vendeur et le Client acheteur, par l’intermédiaire de la Marketplace, depuis le site internet https://achetezaumans.com . Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Clients, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet. Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit ou Service, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits et Services. Les Produits ne peuvent donc être ni repris ni échangés par la Marketplace. Le Vendeur est libre d’aménager ou de restreindre les conditions de reprise et d’échanges de ses produits, en respectant le droit de rétractation prévu au code de la consommation lorsqu’il s’applique, et les garanties légales (garantie de conformité et garantie contra les vices cachés) Le Vendeur est libre à tout moment d’aménager la fourniture ou l’exécution du Service vendu, notamment pour tenir compte des restrictions de déplacement liées à la lutte contre la Covid- 19, ce que le Client accepte. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://achetezaumans.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure des CGV ou tout autre document contradictoire, notamment des conditions d’achat pour un acheteur professionnel. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://achetezaumans.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent sauf dérogation s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des produits et services proposés à la vente sur le site internet https://achetezaumans.com

Les Produits et Services proposés à la vente sur le site Internet https://achetezaumans.com font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix. Le contenu des Services et leurs modalités d’exécution et conditions sont détaillés par le Vendeur, que le Client est toujours libre d’interroger par l’intermédiaire de la fiche Contact puis directement. Toute l’information précontractuelle prescrite par le code de la consommation s’applique à l’égard des clients consommateurs. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, notamment, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé. Le Client est tenu de prendre connaissance de toute l’information précontractuelle portée à sa connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les photographies, visuels et graphismes présentés sur le site internet https://achetezaumans.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 – Durée de validité de l’offre

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks réellement disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, indépendamment de la disponibilité des Produits figurant sur le site https://achetezaumans.com , ce que le Client accepte. Les Services sont disponibles à l’achat sous réserve de la capacité des prestataires à pouvoir exécuter la prestation commandée, selon des critères d’ordre des commandes passées, de proximité ou regroupement géographique, et de priorité (urgence de certains services), ce que le Client accepte. Les Services sont toujours valables pour une durée déterminée par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Commandes

5-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet https://achetezaumans.com les Produits et Services qu’il désire commander, en les sélectionnant pour les déplacer dans un panier d’achat reprenant les informations essentielles (référence du produit, du service, prix unitaire hors taxes, quantité voulue). Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d’une commande sur le site Internet https://achetezaumans.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client accepte également toutes autres CGV ou CPV du Vendeur. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV ou CPV applicables. Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Marketplace ou le Vendeur. Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par la Marketplace de la commande du Client. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit ou du Service et de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui lui est adressée au plus tard dans les 2 jours ouvrés à compter de la passation de la commande par le Client et de l’information qui lui en a été faite par la Marketplace. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou de délivrer tout Produit ou Service concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client. En l’absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n’est pas débité. Si la commande porte sur plusieurs Produits ou Services, seule la vente des produits ou services dont la commande n’a pas été acceptée par le Vendeur est résolue. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande auprès du Vendeur.

5-2 . Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées dans les meilleurs délais au Vendeur, et en tout état de cause avant la date prévue pour la délivrance du Produit en cause (date de départ pour une livraison ou date de remise en magasin pour le « click and collect »), ou d’exécution pour un Service. Dans ce cas, les sommes versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans les meilleurs délais. Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter les modifications souhaitées par le Client postérieurement à la confirmation de commande.

5-3 . Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, si le Vendeur le permet et aux conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la fiche descriptive du Produit. Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison ou de déplacement. Exceptionnellement, des frais de préparation de commande ou frais d’emballage peuvent être ajoutés en cas de demande particulière du client. Ils sont toujours précisés et affichés. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires exclusivement : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires acceptées par la Marketplace. Les données de paiement sont échangées grâce au protocole STRIPE. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues pour le compte du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant cidessus, de suspendre ou d’annuler la livraison ou l’exécution des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client, à l’exception des frais éventuels suivants : frais de préparation de commande, frais d’emballage, frais de port en cas de livraison pour un Produit, et frais de déplacement pour un Service. Ces frais sont affichés avant confirmation de la commande par le Client.

ARTICLE 8 – Livraisons des Produits

En fonction des mesures sanitaires prises dans le cadre de l’état d’urgence pour lutter contre l’épidémie de la Covid-19, les Produits commandés par le Client peuvent être : Soit livrés en France métropolitaine (et dans certains autres pays selon ce que propose le Vendeur) dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La délivrance est constituée par le transfert au Client de la possession physique (« click and collect » au magasin) ou du contrôle du Produit à la livraison (en cas d’expédition). Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, tous les délais sont communiqués à titre indicatif, ce que le Client reconnait et accepte. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ». Sauf dérogation figurant dans les CPV, le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par le Vendeur ou par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le Vendeur ou le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés font l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client confirme auprès du Vendeur la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut et sans préjudice des dispositions des articles L 211-4 et suivant du Code de la consommation, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la délivrance du Produit pour formuler une réclamation par tous moyens écrits (courrier postal, mail), en cas de non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera au Client consommateur dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivant du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Il en va de même des produits attachés ou liés aux Services. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf dérogation conforme aux CPV du Vendeur

ARTICLE 10 – Droit de rétractation pour les Clients consommateurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Pour les Services, le délai de 14 jours court à compter de la confirmation de commande du Vendeur effectuant la prestation. Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne auprès du Vendeur en utilisant la fiche Contact de celui-ci, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, ou directement auprès du Vendeur, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. Le droit de rétractation peut encore s’exercer sous toute autre forme écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, en privilégiant la lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, directement par le Vendeur, en créditant le compte bancaire du Client. Selon l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit à rétractation dans les cas suivants, notamment :

  • contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
  • contrat de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés,
  • contrat de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • contrat de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • contrat de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
  • contrat de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
  • contrat de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • contrat de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • contrat de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
  • contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits vendus par l’intermédiaire du site Internet https://achetezaumans.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels à l’égard des clients consommateurs. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

dans les conditions et selon les modalités visées en caractère gras ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

  • Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit que le Vendeur pourrait proposer. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la nonconformité des Produits dans un délai maximum de trente jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client, au choix du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles pour les clients consommateurs, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. La Marketplace n’offre ni ne fournit aucune garantie aux Clients.


ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande. Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://achetezaumans.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://achetezaumans.com (cf. article 18-2 ci-dessous).

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://achetezaumans.com est la propriété exclusive de la société LA CREATION WEB, à l’exception des visuels et marques fournis par les Vendeurs, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Force majeure – Covid-19

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Ne constituent pas un cas de force majeure reconnu par les Parties : les retards dans l’approvisionnement ou la délivrance des produits ou l’exécution du Service liés aux mesures sanitaires mises en place pour lutter contre l’épidémie de la Covid-19 ou à l’aggravation de la situation sanitaire. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre loyalement et de bonne foi, le plus rapidement possible, l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Les Parties, si elles sont d’accord, pourront toutefois considérer que l’exécution du contrat n’a plus lieu d’être au regard du temps passé, auquel cas le Client sera remboursé à brefs délais par le Vendeur. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l’article “Commandes”.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle

18-1 . Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de  commander sur le site Internet https://achetezaumans.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ou de toutes autres conditions de vente du Vendeur (CGV, CPV), ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace et au Vendeur.

18-2 . Identification

Nos informations de contacts pour la Marketplace sont les suivants :

  • société par actions simplifiée LA CREATION WEB
  • siège social : 4, rue de la Coulée 72190 SAINT-PAVACE
  • capital social : 10 000 euros
  • numéro SIRET 878 969 708 R.C.S. LE MANS
  • adresse e-mail : contact@lacreation-web.fr

ARTICLE 19 – Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le site Internet https://achetezaumans.com conformément aux règles applicables à la médiation, ou en contactant le Vendeur directement. Le Client ainsi la possibilité de signaler au Vendeur toute réclamation, concernant, notamment, la non réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d’un Produit endommagé, conformément aux CGV qui précèdent ou aux conditions particulières de vente (CPV) du Vendeur s’il en a. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV ou aux CPV du Vendeur. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.f /dgccrf/Recourir-a-lamediation-ou-a-la-conciliation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. ATTRIBUTION DE JURIDICITION POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS.

version en vigueur au 2 Novembre 2020. Tous drois Réservés

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://achetezaumans.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l’attention de :