Conditions générales d’adhésion et d’utilisation

Article 1 – Objet

La place de marché « Achetez au Mans » (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs, consommateurs et professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet https://achetezaumans.com (le « Site ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs »), également inscrits sur le Site, afin de permettre aux Clients d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire de la Marketplace, des produits neufs ou d’occasion, et des services, proposés à la vente sur le Site (les « Produits ou Services »).

Elle est mise en place principalement pour soutenir le commerce des Produits ou Services rendu impossible par les mesures prescrites à compter du 29 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

La place de marché est réservée exclusivement aux Vendeurs, cumulativement :

1. dont l’établissement principal, ou un établissement secondaire, est situé sur le territoire de la commune du MANS, sur le territoire des communes membres de la communauté urbaine du Mans dénommée Le Mans Métropole (Aigné, Allonnes, Arnage, Champagné, Chaufour-Notre-Dame, Coulaines, Fay, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse, Mulsanne, Pruillé-le-Chétif, Rouillon, Ruaudin, Saint-Georges du Bois, Saint-Saturnin, Sargé-lès-le Mans, Trangé, Yvré-l’Evêque) et autres communes limitrophes de la commune du Mans et non membres de Le Mans Métropole ; précision faite que pour les commerçants il doit s’agir d’un établissement exploité recevant effectivement du public ;
   OU ayant un point de vente régulier sur ce même territoire, comme un local collectif, un emplacement de marché
2. et sont identifiés individuellement sous un numéro SIRET, à l’exclusion de tous groupements collectifs, galeries marchandes et centres commerciaux agissant collectivement.

Peu importent l’enseigne, locale ou nationale, et le statut du Vendeur, indépendant ou non.

Cependant, sont exclus de la Marketplace les Vendeurs relevant ou dépendant de la grande et moyenne distribution se livrant au commerce de denrées alimentaires, totalement ou partiellement, ainsi que leurs marques et enseignes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions et modalités dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques et l’interface internet leur permettant directement de vendre à distance les Produits ou Services aux Clients, tels que présentés par l’intermédiaire de la Marketplace sur le Site, et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

Les présentes Conditions Générales doivent être acceptées expressément par le Vendeur pour adhérer et utiliser les services de la Marketplace, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le Site. La Marketplace est libre de valider ou de refuser une demande d’adhésion.

En adhérant les Vendeurs s’engagent irrévocablement à respecter en tous points le code de la consommation et la réglementation applicable à la vente à distance en particulier.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la Marketplace.

Ces outils permettent aux Vendeurs de s’inscrire sur le Site, d’être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Produits ou Services qu’ils proposent à la vente sur le Site, d’accepter et d’enregistrer leurs commandes de Produits ou Services, d’en percevoir le prix, et de communiquer avec les Clients si nécessaire, notamment pour l’exécution des garanties légales et du service après-vente.

Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le Client et le Vendeur, sous la seule responsabilité de ce dernier qui en supporte tous les risques et les conséquences, dont l’exercice du droit de rétractation.

La Marketplace n’est jamais le vendeur des Produits et Services achetés par l’intermédiaire du Site, ce que le Vendeur reconnait et accepte.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment aux Vendeurs sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent être modifiées à tout moment par une nouvelle version que les Vendeurs s’obligent à respecter après notification. En cas de non respect des présentes CGU par le Vendeur, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Vendeur, de s’enregistrer sur le site Internet https://achetezaumans.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.

La Marketplace est libre de désactiver sans délai ni préavis les pages dédiées au Vendeur si celui-ci ne s’acquitte pas des droits d’adhésion et /ou de l’abonnement mensuel dû à la plateforme, ou s’en acquitte après les délais de paiement contractuels.

La version applicable des Conditions Générales de Vente (CGV Clients) à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 3 – Accès et Services offerts par la Marketplace

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Vendeur doit accepter les présentes CGU et adhérer à la Marketplace en s’enregistrant sur le site Internet https://achetezaumans.com (le « Site »).

Son adhésion peut être acceptée ou refusée librement par la Marketplace.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués, lui permettant d’accéder et de gérer les pages qui lui sont dédiées pour se présenter et pour présenter et vendre les Produits et Services.

Les Clients peuvent accéder de deux manières au Vendeur :

1. soit par la fiche « commerçant » ou « artisans », reprenant les conditions générales de vente ou d’intervention particulières que le Vendeur déciderait ou devrait mettre en ligne, avec un formulaire de contact permettant de le contacter directement ;
2. soit par catégories de Produits ou Services, débouchant avec la mention de toutes les informations précontractuelles requises par le code de la consommation, sur un espace de sélection aboutissant à centraliser les souhaits d’achat dans un panier, pour confirmation du souhait d’achat à distance, par livraison ou par « click & collect », en fonction du choix offert et du respect des mesures prescrites par  l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie Covid-19.

La présentation du Vendeur, les renseignements qui le concernent, les informations concernant les Produits ou Services, leurs caractéristiques, leur prix (réductions éventuelles, hors taxes et TVA, avec mention des frais de port), leur disponibilité et leur date de livraison ou délai d’exécution, notamment, ainsi que l’actualisation de toutes ces informations, se font toujours par le Vendeur et sous sa seule responsabilité.

Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qui précèdent à l’égard des autorités de contrôle, et dont il répond également sans limite ni restriction à l’égard de la Marketplace.

Le Vendeur s’engage à conserver à ses risques et périls la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à la Marketplace, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

Article 4 – Obligations des Vendeurs

4-1

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus directement entre le Vendeur et le Client sans intervention de la Marketplace.

La Marketplace propose des Conditions Générales de Vente (CGV) par défaut que le Vendeur est libre d’accepter si elles lui conviennent, ou de refuser. S’il les accepte, il s’oblige à vendre conformément aux CGV communiquées aux Clients. La Marketplace invite également le Vendeur à compléter les CGV par des Conditions Particulières de Vente (CGP) qui lui sont propres pour détailler ou déroger aux CGV mises à disposition par la plateforme.

Dans tous les cas, même mises à disposition les CGV sont de la seule responsabilité du Vendeur, comme de ses CGP éventuelles, auxquelles le Vendeur doit se conformer. Les Vendeurs s’engagent à mettre en œuvre, loyalement et de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en présentant et en délivrant des Produits, ou en exécutant des Services, conformes et de qualité, exempts de vices cachés, et en fournissant un service client satisfaisant aux Clients.

Les Vendeurs s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables à leur activité particulière comme aux Produits ou Services vendus par l’intermédiaire du Site.

Les Vendeurs se conforment strictement au code de la consommation applicable et respectent quand il s’applique le droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs.

4-2

Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le Site et/ou être dûment autorisés à les vendre.

Les Vendeurs déclarent être qualifiés pour fournir les Services proposés à la vente sur le Site et/ou être dûment autorisés à les fournir.

Les Vendeurs s’interdisent notamment de proposer à la vente des Produits ou Services :

1. contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle, et généralement méconnaissant ou susceptibles de méconnaître les droits des tiers, notamment en ce qui concerne l’utilisation des marques ou les visuels ;
2. dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente par internet desdits Produits ou Services.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits ou Services qu’ils proposent sur le Site.

4-3

Les Vendeurs s’obligent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Clients des Produits ou Services proposés à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d’expédition, durée, contenu, etc…), que le prix et les garanties accordées aux Produits ou Services, ou l’état des Produits s’il s’agit de produits d’occasion. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison ou d’exécution, et les conditions d’expédition et de retour, ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il s’applique obligatoirement.

Les Vendeurs peuvent librement promouvoir les Produits en faisant référence aux signes et labels officiels distinctifs de qualité et/ou d’origine des produits permis par la règlementation tels que : l’Appellation d’origine protégée (AOP), l’Indication géographique protégée (IGP), la Spécialité traditionnelle garantie (STG), l’Agriculture biologique, le Label Rouge, la Certification de conformité et toute mention valorisante reconnue en tant que telle par les pouvoirs publics ; cette liste n’étant pas exhaustive. Les Vendeurs sont seuls responsables des signes et labels utilisés ou affichés sur la Marketplace.

Les Vendeurs garantissent à la Marketplace l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits ou Services mis en ligne sur le Site.

Les visuels notamment devront être conformes aux Produits ou Services mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Marketplace qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

Les Vendeurs s’interdisent, notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque ou à la notoriété de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services ou aux pages dédiées au Vendeur, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l’article “Résiliation de l’accès aux services de la Marketplace”.

4-4

Les Vendeurs s’engagent à s’assurer de la disponibilité des Produits ou de la fourniture des Services qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace.

La Marketplace met à disposition des Vendeurs un outil de Gestion des stocks. Cet outil a pour objectif d’assurer la disponibilité du Produit ou Service mis en vente sur la Marketplace.

Cet outil de Gestion des stocks ne tenant pas compte des ventes effectuées en dehors de la Marketplace, le Vendeur s’engage à mettre à jour de façon régulière son stock disponible sur la Marketplace.

Le Vendeur s’engage également à supprimer les Produits ou Services mis en vente sur la Marketplace devenus définitivement indisponibles. En effet, l’indication «en rupture de stock» affichée par la Marketplace est destinée à un usage à court terme, en attente d’un approvisionnement. Les produits définitivement indisponibles doivent être supprimés de la Marketplace dans les meilleurs délais.

L’outil de Gestion des stocks disponible sur la Marketplace n’a pas vocation à remplacer l’outil de gestion interne utilisé par le Vendeur.

Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d’indisponibilité des Produits ou Services, comme de la mise à jour de l’information concernant cette disponibilité.

Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Clients par la Marketplace, doivent confirmer la commande dans un délai de DEUX (2) jours ouvrés suivant la réception de la commande. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est annulée.

La vente n’est définitive que lorsque le Vendeur a confirmé la commande au Client.

La validation bancaire du paiement permet alors de procéder au paiement de l’achat effectué.

Le cas échéant, le Vendeur informe le Client que la commande ne pas être confirmée avec l’indication du motif (produit indisponible ou en rupture, par exemple).

La Marketplace ne gère aucun stock ni aucun prix pour le Vendeur, le Site se bornant à reprendre les informations que le Vendeur a saisi lui-même.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique l’engagement ferme d’expédier les Produits commandés ou d’exécuter la Prestation commandée, sauf impossibilité pour cause de force majeure ou d’épidémie Covid-19, qui devra être portée à la connaissance du Client par le Vendeur dans les meilleurs délais.

4-5

Le prix de vente des Produits et Services est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le Vendeur s’engage à proposer ses Produits et Services sur la Marketplace au prix de vente pratiqué en magasin. Toute modification de prix, par exemple en cas de remise de prix, de soldes ou d’opération commerciale de toute nature pratiquée ou affichée en magasin, doit obligatoirement être répercutée sur la Marketplace sous 48 heures.

Ce prix doit être mentionné sur le Site à l’unité, selon la quantité sélectionnée, hors taxes et toutes taxes comprises, avant application d’une réduction de prix éventuelle, avec indication des frais compris et non compris (frais de préparation de commande, frais d’emballage, écotaxe, etc…), mais hors frais de livraison ou de déplacement, ces derniers étant ajoutés par le Vendeur au prix de la commande avant que le Client valide son achat définitivement.

4-6

Les modalités de livraison ou d’exécution, ainsi que les délais d’exécution du Service, doivent être indiqués aux Clients par les Vendeurs conformément à la réglementation applicable à la vente des produits ou services concernés, que le Vendeur respecte.

Les Vendeurs s’obligent à respecter le mode de délivrance – par livraison ou par « click & collect » – sélectionné par les Clients, quand ce choix est possible.

Le calcul et/ou le détail des frais de livraison des Produits ou de déplacement pour l’exécution des Services sont mentionnés obligatoirement par les Vendeurs aux Clients. Conformément à la réglementation fiscale et commerciale, il incombe aux Vendeurs de fournir au Client la facture définitive, comportant les montants de taxes calculés correctement.

La Marketplace informe les Vendeurs des commandes enregistrées et confirme la réception de la commande aux Clients.

La Marketplace s’engage à communiquer aux Vendeurs, dans les meilleurs délais, toutes les informations leur permettant de procéder à la livraison des Produits commandés, ou d’exécuter les Services commandés.

Les Vendeurs s’engagent à expédier les Produits commandés ou à exécuter les Services dans le délai indiqué à compter de la confirmation de la commande.

Ces délais peuvent tenir compte des aléas de transport ou de déplacement liés directement à l’épidémie Covid-19 ou aux mesures d’ordre sanitaire prises pour lutter contre l’épidémie, que le Vendeur ne contrôle pas. Le Client accepte cet aléa compte tenu des circonstances.

Les Produits sont expédiés aux Clients aux frais et risques du Vendeur, qui s’engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d’éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

Pour les achats délivrés par « click & collect », les Vendeurs s’engagent, dans la mesure du possible, à préparer à l’avance les commandes, tout en assurant le respect de la chaine de froid pour les denrées alimentaires concernées.

En magasin, les Vendeurs s’engagent à créer un accès dédié uniquement au retrait des commandes réalisées en « click & collect » (file séparée ou coupe file). Cet accès réservé au retrait des commandes réalisées en « click & collect » sera clairement signalé à l’entrée du magasin.

Un bon de livraison doit être adressé au Client par le Vendeur, ainsi qu’une facture d’achat (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie).

Article 5 – Rémunération des services de la Marketplace

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques et interfaces nécessaires à cet effet, la Marketplace percevra, de la part du Vendeur :

Un forfait sous forme d’abonnement payable mensuellement, pour une durée de DOUZE (12) mois minimum de date à date, payable par mandat SEPA, virement ou compte STRIPE, selon le barème tarifaire HT suivant :

Frais de transaction (STRIPE)

Pour chaque vente réalisée sur le Site, le Vendeur est dument informé par la Marketplace que des frais de transaction seront prélevés par STRIPE directement sur la somme encaissée, selon les modalités indicatives suivantes : 1,4% du montant total HT + 27 centimes d’euros par transaction (1 transaction = 1 paiement par Vendeur), selon des conditions de STRIPE susceptibles de varier à tout moment, ce que Le Vendeur accepte en adhérant.

A chaque fin de trimestre civil, le Vendeur reçoit de la plateforme la facture de débours mentionnant ces frais.

Il est rappelé que la Marketplace utilise le système STRIPE exclusivement pour l’encaissement du prix de vente des Produits et Services commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs.

Le prix déduit des frais de transaction prélevés par STRIPE est ensuite versé par STRIPE au Vendeur, selon des modalités et délais déterminés par STRIPE.

A défaut de confirmation de la réception du produit par le Client et en l’absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu par le Client.

La Marketplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.

Article 6 – Contestations des Clients

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace.

Les Clients sont tenus de signaler aux Vendeurs toute réclamation concernant les Produits ou Services commandés.

Les ventes étant directement conclues entre le client et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.

Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges, même quand la médiation n’est pas légalement obligatoire, et tenir compte de l’image et de la réputation de la Marketplace.

Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de réparer le préjudice en remboursant le Client, en l’indemnisant ou en échangeant les Produits commandés, conformément à la loi.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur devra proposer aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du site Internet https://achetezaumans.com.

Les frais de conciliation ou de médiation sont à la charge du Vendeur.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, le vendeur procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

En cas d’absence de réponse du Vendeur, le Client peut s’adresser à la Marketplace, qui fera le nécessaire pour obtenir une réponse du Vendeur sous 24 heures.

A défaut de réponse du Vendeur après relance, la Marketplace peut procéder au remboursement des sommes versées au Vendeur.

Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au Vendeur par la Marketplace.

Article 7 – Référencements, classements et déréférencement des contenus, des biens ou des services

La Marketplace n’a pas de relation contractuelle, de lien capitalistique ni ne perçoit une quelconque rémunération au titre du classement ou du référencement, des Produits ou des Services proposés à la vente. L’affichage des Produits ou Services présentés sur le site https://achetezaumans.com intervient de manière aléatoire.

Si la Marketplace peut mettre en avant sur le site https://achetezuamans.com des Vendeurs afin de présenter leur entreprise, ou encore des Produits ou Services proposés au Client par son intermédiaire, une telle présentation se fait sans contrepartie financière.

La Marketplace se réserve la possibilité de présenter la publicité des Vendeurs sur divers emplacements du site. Dans cette hypothèse, le Client est clairement informé qu’il s’agit d’une publicité commerciale. Cette publicité commerciale donne lieu à rémunération de la Marketplace conformément aux relations contractuelles établies entre la Marketplace et les Vendeurs qui souscrivent à ce service particulier, ne relevant pas d’une opération de plateforme en ligne.

La Marketplace propose un classement et une définition des produits par :

• Catégories / sous-catégories ;
• Etiquettes ;
• Attributs (Labels / Dimensions / Poids / Couleur / …).

Ces classements et définitions sont en perpétuelle évolution afin de répondre :

• A la logique du web, de la vente en ligne et des attentes des Clients internautes ;
• A la qualité du référencement SEO dans les moteurs de recherche ;
• A la fluidité du parcours du site ;
• Aux performances d’affichage des pages du site.

Les Vendeurs effectuent leur propre classement en sélectionnant la catégorie la plus représentative de chaque produit parmi les propositions de la Marketplace.

La Marketplace se réserve le droit de modifier à tout moment les modes de classements des produits, ainsi que de modifier le classement effectué par le Vendeur.

Article 8 – Opérations commerciales, jeux concours, opérations chèques cadeaux

Dans le cadre de son rôle d’animateur de plateforme, la Marketplace est susceptible de mener ou de participer à des animations commerciales, seule ou en partenariat avec d’autres revendeurs ou intermédiaires.

Lorsqu’un Client utilise un chèque cadeau, un bon d’achat ou un code promotionnel proposé par la Marketplace ou l’un de ses partenaires, le Vendeur en est informé dans le mail de commande et/ou par mail séparé.

La Marketplace règlera le Vendeur en lieu et place du Client par le moyen de son choix (Virement bancaire / Compte STRIPE) dans un délai de 8 jours.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client sans attendre le règlement.

Article 9 – Résiliation de l’accès aux services de la Marketplace

Tout abonnement est souscrit pour une durée fixe de DOUZE (12) mois. Les Vendeurs peuvent cesser d’accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 60 jours avant le terme de l’abonnement et d’honorer toutes les commandes en cours.

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Vendeur aux présentes CGU, la Marketplace pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 30 jours ouvrés, couper définitivement l’accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Marketplace pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, même sans délai, et sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Produits et Services.

La Marketplace s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://achetezaumans.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://achetezaumans.com ou en contactant LA CREATION WEB.

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Produits et Services collectées par la Marketplace. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits ou à l’exécution des Services sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits ou de l’exécution des Services, et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver qu’une seule copie à des fins comptables ou fiscales prévues par la réglementation, dès qu’ils auront procédé à l’expédition des Produits commandés ou à l’exécution des Services, toute autre utilisation étant strictement interdite.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://achetezaumans.com est la propriété exclusive de la société LA CREATION WEB et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La dénomination « achetez au mans » à titre de nom commercial et de marque est la propriété exclusive de LA CREATION WEB. Tous les droits sur le nom commercial et la marque « achetez au mans » sont réservés.

Article 12 – Responsabilités

Il est rappelé que la Marketplace n’est pas le Vendeur des Produits ou Services. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure totalement étrangère. Ainsi, par exemple, les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

La responsabilité de la Marketplace à l’égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect. La perte de chiffre d’affaires n’est pas indemnisable par la Marketplace.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers. 

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Marketplace du fait de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits ou Services, de l’utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

Article 13 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Identification – Contact

Nos informations de contact sont les suivants :

• société par actions simplifiée LA CREATION WEB
• siège social : 4, rue de la Coulée  72190 SAINT-PAVACE
• capital social : 10 000 euros
• numéro SIRET 878 969 708 R.C.S. LE MANS
• numéro de TVA intracommunautaire : FR26 878 969 708
• adresse e-mail : contact@lacreation-web.fr

Article 16 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève du tribunal judiciaire du MANS, en France, à titre exclusif.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet https://achetezaumans.com dans l’espace prévu à cet effet, par mail ou voie postale aux adresses ci-dessus. Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente des Produits ou Services doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.